AFPA : l’Etat de nouveau (heureux)propriétaire

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article paru sur www.portail-formation.fr

AFPA : l’Etat de nouveau (heureux)propriétaire

L’Assemblée nationale avait voté en novembre 2009, dans le cadre de la loi relative à « l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » la dévolution à l’AFPA des biens sur lesquels elle assurait ses formations et cela à titre gracieux.Cette disposition avait surpris beaucoup de monde et plus particulièrement ceux qui se trouvent en concurrence avec cette association, qui bien que membre du Service public de l’emploi, assure la vente sur catalogue de prestations de formation, soumissionne sur des marchés publics et revendique sa part du marché de la formation continue.
l’Etat de nouveau (heureux)propriétaire

Ceinture et bretelles

Sur le terrain l’AFPA est à la fois aide à la décision des Pouvoirs publics, dans le cadre des services publics locaux de l’emploi, notamment, et commerçant en vendant à tous types d’acheteurs des prestations.

Les Sages  du Conseil constitutionnel ont apprécié différemment ce don gratuit et rejeté l’article de loi :

« ni cette disposition ni aucune autre applicable au transfert des biens en cause ne permet de garantir qu’ils demeureront affectés aux missions de service public qui restent dévolues à cette association, la disposition contestée méconnaît la protection constitutionnelle de la propriété des biens publics. »

Même si le Conseil constitutionnel avait donné un accord, il n’est pas certain que l’Europe aurait avalisé la démarche au nom de la liberté de la concurrence.

L’Etat se retrouve ainsi riche propriétaire d’un patrimoine dont le montant estimé s’élèverait à plus de 400 millions d’euros…au bas mot. Avec quelques pépites immobilières, terrains et bâtiments en centres villes. Jusqu’ici, l’AFPA ne payait que des loyers très symboliques, certains disent rien du tout. Lorsqu’il était ministre du budget, M. WOERTH, conscient de cet anachronisme, avait marqué des velléités de faire payer l’occupation du domaine public  par  des structures telles que l’office national des forêts et…l’AFPA.

Lors d’une rencontre avec les  syndicats de l’AFPA, les collaborateurs de Mme  MORANO ont indiqué combien cette situation était gênante.  Une mission de l’Inspection Générale des Finances est en cours.

Les solutions existent, il faut simplement en explorer la géométrie.

Tout d’abord, l’AFPA a-t-elle besoin de tous ces bâtiments ?

Ce patrimoine est affecté à la formation, à l’hébergement et à la restauration de ses stagiaires. Cette logique patrimoniale s’appuie sur l’histoire de l’AFPA qui, après guerre, était chargée de la qualification des travailleurs dans une période de reconstruction. Il fallait proposer un service complet intégré. Aujourd’hui, les choses sont plus simples. L’obligation, par exemple, de proposer un service de restauration ne s’impose plus dans la mesure où il existe des selfs services parfois à quelques centaines de mètres des lieux de formation. De même, des bailleurs sociaux proposent des hébergements (foyers de jeunes travailleurs, HLM…). La mobilité n’a d’ailleurs plus la même signification.  Les déplacements sont grandement facilités par les transports en commun ou les automobiles.

Les pouvoirs publics sont conscients que la question doit être vue dans un ensemble. L’échelon des régions serait tout à fait probant d’autant que ces collectivités revendiquent ces biens.

Dans un récent rapport (1) les autorités s’interrogeaient sur l’hébergement des apprentis et mentionnaient  qu’il fallait “accepter d’investir dans de nouveaux internats que sous la double réserve d’une ouverture raisonnée à la pluralité des populations hébergées et de l’équilibre économique durable de l’exploitation”.

Ainsi, dans son annexe N°9 dédiée aux hébergements de l’AFPA les rapporteurs soulignaient que pour les hébergements de cette association,  “les capacités d’hébergement (lits) ne sont utilisées, au mieux, qu’à 40 ou 45%,”

La situation pourrait donc évoluer vers la mutualisation et la gestion par des professionnels du parc AFPA  appartenant à l’Etat. C’est à souhaiter.

Cela dit, les instances dirigeantes de l’AFPA avaient probablement supputé  les problèmes que pourraient générer ce patrimoine. En effet, sa  Direction générale vient de louer 6800 mètres carrés de bureau dans un immeuble de standing de la région parisienne.

Affaire à suivre…

(1) Hébergement des jeunes en formation par alternance : comment investir dans des solutions adéquates ?

LAPORTE Patrick , BIEHLER Marc , KRYNEN Bernard ,
FRANCE. Inspection générale des affaires sociales; FRANCE. Conseil général de l’environnement et du développement durable

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